Conditions Générales de Vente — PizzerIA (Suisse)

Version 1 — en vigueur au 24 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service PizzerIA par un client professionnel établi en Suisse. Toute souscription, qu'elle soit réalisée en ligne ou à la suite de la signature d'un bon de commande, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Définitions

Éditeur : Sophie Barbieri, entreprise individuelle, identifiée à l'article 2.
Client : le professionnel (personne physique ou morale) établi en Suisse qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
Service ou PizzerIA : la solution logicielle d'agent vocal décrite à l'article 4.
Agent : l'assistant vocal automatisé configuré pour le compte du Client.
Appelant ou Utilisateur final : la personne qui appelle l'établissement du Client et interagit avec l'Agent.
Données des Appelants : les données personnelles des Appelants traitées via le Service (notamment numéro de téléphone, nom, contenu de la commande, enregistrement et transcription de l'appel).
Contrat : l'ensemble formé par les présentes CGV, l'offre souscrite et, le cas échéant, le bon de commande signé.

2. Éditeur

Le Service est édité par Sophie Barbieri, entreprise individuelle, dont le siège est situé 45 rue François Gaubert, 34500 Béziers, France (SIREN 808 985 477).
Contact : sophie@pizzeria-ia.ch.

3. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service au Client. Elles s'appliquent à toute souscription et prévalent sur tout autre document du Client. Le Service est exclusivement destiné à des clients professionnels (notamment pizzerias et établissements de restauration). Il n'est pas destiné aux consommateurs.

4. Description du Service

PizzerIA est un agent vocal automatisé qui répond aux appels téléphoniques entrants de l'établissement du Client, prend les commandes à emporter, calcule une heure de retrait, transmet les commandes à l'établissement et en assure le suivi. Le Service comprend, selon l'offre souscrite : la mise à disposition d'un agent configuré aux informations du Client (carte, horaires, consignes), une ligne dédiée, un tableau de suivi des commandes, l'envoi d'une confirmation automatique à l'Appelant lorsque celui-ci a appelé depuis un mobile, l'hébergement, la maintenance et les mises à jour, ainsi que le support.

Le Service présente les caractéristiques et limites suivantes, que le Client reconnaît avoir comprises :

• l'Agent ne gère pas la livraison à domicile et ne collecte pas d'adresse de livraison ;
• aucun paiement n'est encaissé par téléphone ; le règlement s'effectue sur place, au retrait, directement entre le Client et l'Appelant ;
• l'Agent s'appuie sur des technologies d'intelligence artificielle, dont le comportement, bien que paramétré et supervisé, n'est pas déterministe à 100 % ;
• en cas de demande sortant du cadre prévu, l'Agent peut transférer l'appel vers un numéro défini par le Client.

Les fonctionnalités précises dépendent de l'offre souscrite, telle que décrite sur le site au moment de la souscription.

5. Offres, options et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon les offres présentées sur le site de l'Éditeur. Une option de personnalisation de la voix peut être souscrite en complément (article 9). Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site, ou figurant au bon de commande, au moment de la souscription, en francs suisses (CHF). L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et tarifs pour l'avenir ; toute évolution est sans effet sur les abonnements en cours pendant leur période d'engagement.

6. Souscription et formation du Contrat

La souscription s'effectue selon l'une des modalités suivantes :

• en ligne, via le tunnel de paiement sécurisé : la validation de la commande et du paiement, après acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, forme le Contrat ;
• sur bon de commande, signé par le Client puis suivi du paiement de la première échéance : la signature du bon de commande emporte acceptation des présentes CGV, auxquelles il renvoie, et le paiement confirme la souscription.

Dans les deux cas, le paiement de la première échéance vaut acceptation des CGV et déclenche la mise en service. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire.

7. Prix, taxes et modalités de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes, en francs suisses (CHF). L'Éditeur étant établi en France et le Client, assujetti, étant établi en Suisse (hors Union européenne), la prestation n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée française. Le Client fait son affaire de la déclaration et du paiement de la TVA suisse éventuellement due au titre de l'impôt sur les acquisitions de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Le premier paiement est dû à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement, par mandat de prélèvement, à une date d'échéance unique fixée par l'Éditeur. Pour les abonnements annuels, le paiement couvre douze (12) mois. En cas de rejet de paiement, l'Éditeur pourra représenter le prélèvement et le Client devra régulariser sans délai ; à défaut, l'Éditeur pourra suspendre le Service dans les conditions de l'article 17.

8. Durée, engagement, reconduction et résiliation

Abonnement mensuel : souscrit pour une période initiale ferme de trois (3) mois. À l'issue de cette période, il se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives d'un (1) mois, tant que le Client ne l'a pas résilié. Le Client peut résilier à tout moment après la période initiale, moyennant un préavis de trente (30) jours.

Abonnement annuel : souscrit pour une période ferme de douze (12) mois. À l'échéance, il se renouvelle par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance annuelle.

La résiliation s'effectue par écrit à sophie@pizzeria-ia.ch. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période en cours, sous réserve de la garantie prévue à l'article 9.

9. Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)

Le Client bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de trente (30) jours à compter du paiement du premier mois d'abonnement. Si, durant cette période, le Client n'est pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, il peut demander le remboursement de son premier mois d'abonnement, sans avoir à se justifier, en écrivant à sophie@pizzeria-ia.ch. L'Éditeur procède alors au remboursement du premier mois et désactive l'Agent. Cette garantie est offerte volontairement par l'Éditeur.

10. Option de personnalisation de la voix

Lorsque le Client souscrit l'option de personnalisation de la voix, l'Éditeur génère une voix de synthèse à partir d'un échantillon vocal fourni par le Client (le pizzaiolo ou toute personne dont le Client est habilité à utiliser la voix). Le Client garantit disposer du consentement et des droits nécessaires sur cet échantillon et sur la voix concernée. La voix générée est utilisée exclusivement dans le cadre du Service, reste active pendant toute la durée de l'abonnement, et son utilisation prend fin à la cessation de l'abonnement.

11. Mise en service et délais

La mise en service de l'Agent intervient dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés (réduit pour les offres supérieures, selon les conditions de l'offre souscrite) à compter de la réception par l'Éditeur (i) du paiement de la souscription et (ii) de l'ensemble des informations et éléments nécessaires à la configuration (notamment la carte, les horaires, les accès requis et, le cas échéant, l'échantillon vocal). Le délai ne court qu'une fois ces deux conditions réunies. Un retard imputable à la fourniture tardive ou incomplète des éléments par le Client n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur.

12. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la qualité du Service, ainsi que sa maintenance et ses mises à jour. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur assure un support dans les conditions de l'offre souscrite.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour (carte, prix, horaires, numéro de transfert valide, coordonnées) et à les actualiser ;
• disposer de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu'il transmet ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• informer ses propres Appelants, par les moyens appropriés, de ce que leurs appels sont traités par un agent automatisé et peuvent être enregistrés et transcrits, ainsi que de leurs droits, l'Éditeur mettant à disposition les moyens techniques nécessaires (par exemple un message d'information) ;
• ne pas détourner le Service, tenter d'y porter atteinte, ou l'utiliser à des fins illicites.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, l'Agent, les logiciels, modèles, scripts, configurations, savoir-faire, la marque PizzerIA et l'ensemble des éléments qui composent la solution sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Contrat confère au Client un simple droit d'usage du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins propres. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au profit du Client.

Les contenus fournis par le Client (notamment sa carte, ses textes, sa marque, et le cas échéant sa voix) restent sa propriété ; le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du Contrat et aux seules fins de fourniture du Service, le droit de les utiliser et de les intégrer dans l'Agent.

15. Protection des données

Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite des Données des Appelants pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable du traitement (maître du fichier) et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre les parties, au sens de l'article 28 du RGPD.

Finalités. L'Éditeur traite les Données des Appelants aux seules fins d'exécuter le Service : réception et prise de commande, calcul de l'heure de retrait, transmission de la commande au Client, envoi d'une confirmation à l'Appelant, journalisation et statistiques du Service.

Catégories de données et de personnes. Données des Appelants de l'établissement : numéro de téléphone, nom, contenu de la commande, enregistrement et transcription de l'appel, données techniques de l'appel.

Instructions, durée et conservation. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction du Client, dont le Contrat constitue l'instruction initiale, sauf obligation légale, et pendant la durée du Contrat. Les enregistrements audio des appels sont conservés pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de l'appel, puis automatiquement supprimés ; les transcriptions, les données de commande et les journaux techniques sont conservés pendant la durée du Contrat à des fins de gestion et de preuve. Au terme du Contrat, les données sont restituées et/ou supprimées dans les conditions de l'article 18, sauf obligation légale de conservation.

Sécurité et confidentialité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.

Sous-traitants ultérieurs et transferts. Le Client autorise l'Éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le fonctionnement du Service (notamment des prestataires de téléphonie, de synthèse et de transcription vocale, de base de données, d'hébergement et de paiement). Certains sont situés hors de l'Union européenne ; les transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste des sous-traitants en vigueur est tenue à disposition du Client ; l'Éditeur l'informe de tout changement et lui permet d'émettre des objections légitimes.

Assistance et violations. L'Éditeur assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des Appelants et pour la sécurité, et lui notifie toute violation de données concernant les Données des Appelants dans les meilleurs délais.

Information des personnes. Il appartient au Client, en sa qualité de responsable du traitement, d'assurer l'information des Appelants et de disposer d'une base légale, l'Éditeur fournissant les moyens techniques nécessaires (article 13).

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du Contrat, pendant la durée du Contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, légalement obtenues par ailleurs, ou dont la divulgation est imposée par la loi.

17. Suspension et résiliation pour manquement

Défaut de paiement. En cas de rejet ou de défaut de paiement, l'Éditeur adresse au Client une relance écrite. À défaut de régularisation dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de cette relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans que cette suspension ne dispense le Client de régler les sommes dues ni ne mette fin à ses engagements. Les mensualités entamées restent dues en totalité, sans proratisation.

Autre manquement. En cas d'autre manquement du Client à ses obligations, l'Éditeur peut, après une relance restée sans effet pendant un délai raisonnable, suspendre puis résilier le Contrat. En cas de manquement grave, notamment d'usage illicite du Service, la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis.

18. Réversibilité, restitution et suppression des données

À la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur désactive l'Agent et procède, au choix du Client exprimé dans les trente (30) jours, à la restitution et/ou à la suppression des Données des Appelants traitées pour son compte, sauf obligation légale de conservation. À défaut de demande dans ce délai, les données sont supprimées.

19. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté, notamment : défaillance d'un opérateur ou prestataire tiers (téléphonie, réseau, fournisseurs d'intelligence artificielle), force majeure, ou utilisation du Service non conforme par le Client. L'Éditeur ne garantit pas un résultat commercial déterminé (volume de commandes, chiffre d'affaires) ni l'absence totale d'erreur de l'Agent.

En tout état de cause, et sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image).

20. Informations alimentaires et allergènes

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations relatives à ses produits, notamment la composition, les ingrédients, les allergènes et les régimes alimentaires (sans gluten, sans lactose, etc.), ainsi que de la préparation effective des commandes. L'Agent se borne à restituer les informations et adaptations renseignées par le Client dans sa fiche ; il ne formule aucun conseil médical ou nutritionnel. En cas de question d'un Appelant relative à une allergie ou à une intolérance, l'Agent ne confirme pas l'absence d'allergène et oriente l'Appelant vers l'établissement (transfert ou rappel), à charge pour le Client de répondre et d'assurer la sécurité alimentaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une information alimentaire inexacte, incomplète ou non mise à jour par le Client, ou d'un manquement du Client à ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire.

21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (événement imprévisible, insurmontable et indépendant de sa volonté). La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties.

22. Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification substantielle en cours d'abonnement, le Client en est informé par écrit ; à défaut d'objection dans un délai de trente (30) jours, ou en cas de poursuite de l'utilisation du Service, les CGV modifiées lui sont opposables. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.

23. Cession

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le Contrat à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client et de garantir la continuité du Service.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce compétent du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

25. Offre Ambassadeur

La présente clause s'applique uniquement au Client expressément admis par l'Éditeur au bénéfice de l'offre Ambassadeur. Elle est sans objet pour tout autre Client, qui reste soumis au tarif en vigueur.

Le Client ambassadeur bénéficie d'une remise de trente pour cent (−30 %) sur les trois (3) premiers mois d'abonnement.

En contrepartie, le Client s'engage à fournir, à l'issue de son premier mois d'utilisation, trois témoignages relatifs à son expérience du Service : un avis publié sur Google, un avis publié sur Trustpilot, et un témoignage vidéo d'environ deux (2) minutes. Le Client autorise l'Éditeur à utiliser et diffuser ces témoignages à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), pour une durée de trois (3) ans et à titre gratuit.

La remise est intégralement conditionnée à la fourniture de ces trois témoignages. À défaut de fourniture à l'issue du premier mois, le Client disposant d'un délai de grâce de sept (7) jours après un rappel écrit de l'Éditeur, la remise est révoquée pour la totalité de la période : le Client est alors redevable du plein tarif sur les trois (3) premiers mois, l'Éditeur facturant la différence entre le plein tarif et le tarif ambassadeur déjà appliqué. Le bénéfice de la remise est strictement personnel et non cumulable avec une autre offre promotionnelle.

26. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : sophie@pizzeria-ia.ch